Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services étant fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendrier ;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée ou indéterminée (« duurovereenkomst ») : un contrat visant la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période ;
7. Support durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permette la reproduction à l'identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, sans la présence physique simultanée de l'entrepreneur et du consommateur, et pour lequel il est fait exclusivement ou partiellement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat, celle-ci comprise ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions ; l'Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu'elles seront transmises gratuitement dès que possible, à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte qu'il puisse être facilement conservé par le consommateur sur un support durable. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées à cet effet.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites légales - s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support durable :
   1. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur auprès duquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée ou indéterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
   2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
   3. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résoudre un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est permis à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur aura en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais, ou si l'entrepreneur indique prendre les frais à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service, ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limité(e), commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparée à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limité(e), ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   1. l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l'indemnisation en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
   2. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   1. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
   2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résolus de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie, dès réception de cette notification, un accusé de réception.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait démontré avoir renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent à un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'enchérisseur qui remporte l'enchère est tenu d'acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura complètement exécuté le contrat ;
4. Les forfaits touristiques au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de services de mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée, et autres qu'à des fins d'habitation, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
6. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou manifestement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière irréversible à d'autres produits en raison de leur nature ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que :
   1. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   2. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 – Conformité du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur sur la base du contrat, si l'entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits, ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entrepreneur.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf délai de livraison différent convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, voire pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, avant la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
   1. résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
   2. résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   3. toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation, avec un délai de préavis d'un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier avec un délai de préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s), avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas en temps voulu de son ou ses obligations de paiement, il est redevable, après avoir été averti par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure, pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €, 10 % sur la tranche suivante de 2 500 € et 5 % sur la tranche suivante de 5 000 €, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Traitement des réclamations

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être introduite via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit en tout état de cause laisser à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige naît, qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si l'entrepreneur oriente ses activités vers le pays où réside le consommateur, celui-ci peut également toujours invoquer les dispositions impératives du droit de la consommation de son pays.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur à la Commission des litiges Thuiswinkel (Geschillencommissie Thuiswinkel), Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige n'est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Si la réclamation ne débouche pas sur une solution, le litige doit être porté devant la Commission des litiges, par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a introduit la réclamation auprès de l'entrepreneur.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur.
6. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra, dans les cinq semaines suivant une demande écrite formulée à cet effet par l'entrepreneur, indiquer par écrit s'il le souhaite également ou s'il préfère faire trancher le litige par le juge compétent. Si l'entrepreneur n'obtient pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
7. La Commission des litiges statue dans les conditions fixées par son règlement (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous forme d'avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige, ou cessera de le traiter, si un sursis de paiement a été accordé à l'entrepreneur, si celui-ci a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités, avant qu'un litige n'ait été examiné à l'audience par la commission et qu'une décision finale n'ait été rendue.
9. Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission de litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des Commissions des Litiges pour les Affaires de Consommation (SGC) ou à l'Institut des Réclamations relatives aux Services Financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel sera de préférence compétente pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c'est l'autre commission de litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

1. Thuiswinkel.org garantit le respect par ses membres des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant à l'appréciation du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie renaît si l'avis contraignant est maintenu après examen par le juge et que le jugement dont il ressort est passé en force de chose jugée. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le solde, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens visant à faire en sorte que le membre respecte l'avis contraignant.
2. Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande par écrit auprès de Thuiswinkel.org et céder à Thuiswinkel.org sa créance envers l'entrepreneur. Si la créance envers l'entrepreneur dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org la partie de sa créance excédant ce montant, après quoi cette organisation en réclamera le paiement en justice, en son nom propre et à ses frais, au profit du consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des Conditions Générales Thuiswinkel.org

1. Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de la manière appropriée à cet effet, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée de validité d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org

Traverse 3, 3905 NL Veenendaal

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ne complétez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez rétracter le contrat)

a. À l'attention de : 60dating.com (Epic Internet B.V.)
Euclideslaan 171, 3584 BS Utrecht, Pays-Bas
Adresse e-mail : info@60dating.com

b. Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente que je/nous* rétracte/rétractons* notre contrat portant sur

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

rétracte/rétractons*

c. Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

d. [Nom du/des consommateur(s)]

e. [Adresse du/des consommateur(s)]

f. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

g. [Date]

* Biffer la mention inutile ou compléter ce qui est applicable.